RÉSUMÉ : Dans des avis antérieurs, le représentant américain au commerce a modifié l'action dans l'enquête de l'article 301 sur les actes, les politiques et les pratiques de la Chine liés au transfert de technologie, à la propriété intellectuelle et à l'innovation en excluant des droits supplémentaires certains produits de soins médicaux nécessaires pour répondre aux Pandémie de covid19. Les 99 exclusions de produits de soins médicaux pour lutter contre le COVID-19 ont été publiées le 29 décembre 2020 et devraient expirer le 14 novembre 2021. Le 27 août 2021, l'USTR a demandé des commentaires sur l'opportunité de prolonger les exclusions COVID. Cet avis annonce la détermination du représentant commercial des États -Unis d'accorder une période de transition de 16 jours pour toutes les exclusions COVID (jusqu'au 30 novembre 2021) et de prolonger 81 des exclusions CO VID pour une période supplémentaire de 6 mois.
DATES : Afin de fournir une période de transition, cet avis prolonge les 99 exclusions qui expirent le 14 novembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2021. Les exclusions bénéficiant d'autres extensions expireront six mois après le 30 novembre 2020, le 31 mai 2022. Les douanes et la protection des frontières des États-Unis publieront des instructions sur les directives d'entrée et leur mise en œuvre.
Article d'origine : https://hk03-1251009151.file.myqcloud.com/cnwsteel.com/cell_cell_kfile/2021-11-15-16369550401790.pdf
